Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. L’aide financière pour l’adaptation d’un véhicule ne peut être accordée qu’à intervalle de 5 ans. Lors d’une nouvelle adaptation, les équipements existants doivent toutefois être récupérés, sauf si le coût de réinstallation de ces équipements sur un véhicule de remplacement est supérieur à l’achat et à l’installation de nouveaux équipements.
D. 1266-2021, a. 111.
En vig.: 2021-10-13
111. L’aide financière pour l’adaptation d’un véhicule ne peut être accordée qu’à intervalle de 5 ans. Lors d’une nouvelle adaptation, les équipements existants doivent toutefois être récupérés, sauf si le coût de réinstallation de ces équipements sur un véhicule de remplacement est supérieur à l’achat et à l’installation de nouveaux équipements.
D. 1266-2021, a. 111.
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